Conditions générales de ventes

1- Mode d’application

Toutes ses conditions générales de ventes s’appliquent rigoureusement à n’importe qu’elle commande émise par le client chez ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. Les prestations accessoires et contrats de vente y sont également inclus. Par contre, sauf sous acceptation écrite d’ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L., les conditions tant générales que particulières d’achat du client sont automatiquement exclus. La loi reconnait uniquement un client que lorsqu’il représente une personne morale ou seul garant de sa propre affaire où son accord est donné sur le contrat, l’offre ou le bon de commande qui le lie à ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. Une éventuelle inapplicabilité ou invalidité de l’une de ces conditions n’affecte en aucun cas celle des autres. Le client se doit donc de reconnaitre à la lettre ses conditions sauf en cas d’exception.

2- Commande

Le contrat de service et la commande représentent l’accord définitif du client. Tous les détails concernant la prestation (les conditions de payement, les modalités pratiques d’exécution, les éléments de référence et de codification spécifique, le lieu et le délai de livraison, la quantité et même l’horaire de livraison voulu par le client, y sont scrupuleusement renseignés. Ainsi une fois la commande et le contrat de service confirmées par le client, les ventes pourront être conclues. Cependant, toute modification ou annulation quel que soit la raison, doit être précisé au travers d’une lettre de recommandation auprès du siège social de ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. Les délais d’application ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ainsi le nom respect de ces derniers, met automatiquement le client dans l’impossibilité de réclamer de quelconques dommages et intérêts à ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L, de faire une demande de résolution ou même de résilier le contrat.

3- Livraison

Tout retard dans les délais de livraison n’engage en aucun cas ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L puisqu’ils sont émises qu’à titre indicatif. Le client prend en charge les frais de livraison des marchandises ainsi que toute la responsabilité du moment où ces mêmes marchandises sont individualisées depuis leur départ du siège social de ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. De plus les marchandises sont automatiquement entreposées en cas de retard d’expédition du au client. Ce dernier à la possibilité de vérifier les produits avant même leur livraison par demande écrite, une fois livré il doit accusé réception. Les marchandises considérées comme trop fragiles (Ex : défibrillateurs) sont retirées directement au niveau des bureaux de ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L ou livrer via un mode plus approprié après un accord commun. Selon l’article 7, les marchandises appartiennent au client uniquement lorsque le paiement est complet dans le cas contraire ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L en est toujours le propriétaire. Par ailleurs après toute revente des marchandises qu’elles soient transformée ou pas, le client lègue à titre de gage l’intégralité des créances provenant de leur vente.

4- Formation en secourisme, premier secours

Inscription, modalité pratiques d’exécution et d’annulation
Tout client désirant s’inscrire, doit émettre une demande d’inscription par mail ou par téléphone avant le début de la formation. Cette demande d’inscription sera confirmée par écrit via un bon de commande d’ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. Passer le délai de 30 jours, toute proposition commerciale de formation personnalisée sera annulée. Les formations se font soit dans les locaux d’ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L soit chez le client ou dans des salles annexes. Le formateur s’adaptera aux horaires du client lorsque la formation se déroule chez ce dernier conformément au bon de commande. Le niveau requis pour la formation est défini par ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L., ensuite il revient au client de déterminer si ce niveau requis lui correspond ou est convenable à son personnel. En cas de non adéquation de la formation aux besoin de client, l’entière responsabilité revient à ce dernier.

ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. conserve dans sa base de donnée toutes les informations fournies par le client lors de son inscription à l’une des formations et peut en avoir recours dans les limites fixées par la législation concernant la protection des données personnelles. Lorsque le nombre minimum de participant n’est pas atteint, ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. est en plein droit d’annuler ou de reporter la formation sans versé aucune indemnité au client. Par contre lorsqu’il s’agit du client qui désire annuler ou reporter sa formation, il devra le signaler par écrit au préalable 15 jours avant la formation. Dans ce cas ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. lui réclamera une indemnité d’annulation progressive en fonction du montant total de la formation :
• 20% d’indemnité en cas d’annulation entre 15 et 10 jours avant le début de la formation.
• 50% d’indemnité en cas d’annulation entre 09 et 5 jours avant le début de la formation.
• 100% d’indemnité en cas d’annulation 4 jours avant la formation

Une fois la formation démarrée, le prix est intégralement du et ce indépendamment du motif d’interruption. Sont séparément facturés les éléments suivants :
• Support de cours
• Frais de déplacement du formateur
• Usage du matériel informatique personnel (vidéoprojecteur, tableau mobile,) du formateur

Par ailleurs les Cours du soir (20-23h) et les formations du samedi seront facturés de 20% du total de la formation, tandis que les cours de dimanche et des jours fériés de 50%.

5- Agrément

ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L est agréée par HUMAN PRAGMA CONCEPT ASBL elle-même agréée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Tous les supports de cours fournis sont validés académiquement et certains cours peuvent être commandés en ligne à travers la plateforme des chèques-Formation.

6- Modalité de paiement sauf stipulation contraire

ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L exige un acompte de 50% du montant total de la commande dès la signature du contrat de service et le reste versé au terme de la prestation, cette étape est sanctionnée par des brevets et certification. Les factures (payable en Euro) sont réglées sur le compte IBAN BE77 7350 4458 6642 BIC KRED BE BB appartenant à ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. Tout paiement à échéance aura pour conséquence, une suspension des prestations en cours par ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. Dans ce cas le client ne recevra aucun préavis ni indemnité.

7- Retard de paiement

Les dispositions pénales sont les suivantes :
• Les sommes impayées seront automatiquement majorées sans mise en demeure préalable d’un montant de 4% supérieur au taux légal dès la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement complet.
• Les sommes impayées jusqu’à échéances entraineront sans mise en demeure préalable, une débitions de 15% du montant principal considéré comme frais et intérêts dont le minimum est de 100 euros.

8- Rupture de contrat

Les dispositions pénales sont les suivantes :
• Toute annulation de contrat de service ou de bon de commande est sanctionnées par une pénalité de 20% de la somme totale de la commande.
• L’article 4 est appliqué lors d’une annulation de formation

9- Propriété intellectuelle

Sauf disposition expresse en sens contraire, les œuvres d’ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. tels que, les présentations Powerpoint, vidéos, support informatique et autres restent à part entière sa propriété. Il est donc formellement interdit au client d’user de ces créations en dehors du cadre des conventions qu’il a signé avec ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. Ces dites conventions lui interdisent toute reproduction direct ou indirect de support, entièrement ou en partiellement, toute adaptation ou modification des ressources pédagogiques quel que soit sa nature, ainsi que toute diffusion ou commercialisation à des personnes n’ayant pas été inscrits dans la formation.

10- Responsabilité

ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. est entièrement responsable de la marchandise livrée et de l’utilisation des services et produits conformément aux normes et règlementations en vigueur en Belgique. ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L. s’engera à exécuter avec soin les missions confiées par le client et sauf en cas de force majeur (évènement imprévisible, extérieur, ou irrésistible) il se verra le droit de se retirer sans formalité.

11- Contestations

Le client est tout à fait en droit d’émettre des contestations concernant les prestations commandées. Pour ce faire il doit impérativement adresser au siège social d’ORGAN TRANSPLANT TEAM A.S.B.L., une lettre recommandée dont le délai varie selon l’objet :
• Huit jours, lorsqu’il s’agit d’une facture et à compter du jour de réception de ce dernier
• 48 heures, lorsqu’il s’agit des marchandises à compter du jour de la réception (la lettre peut être directement remise au transporteur)
Les délais sont à respecter sous peine d’irrecevabilité

12- Clause de médiation

La soumission de tout désaccord ou différend concernant ces conditions générales de vente ou provenant de leur application ou interprétation à une médiation doit être au préalable convenu par les deux parties. Ces derniers s’engagent donc à prendre part à au moins une rencontre de médiation dans l’arrondissement judiciaire de leur choix et à désigner une personne apte à prendre des décisions en leurs noms.

13- Tribunal compétent et droit applicable

Les juridictions de Bruxelles représentant la loi belge sont les seuls habilités à réglé un différend en cas de litige.